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Ajout · Suppression
Le président du bureau d'aide sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. Suppression : Le décret, l'arrêté du préfet ou laAjout : La délibération Suppression : de laAjout : duSuppression : commissionAjout : conseilSuppression : administrativeAjout : d'administration qui Suppression : rendentAjout : rend l'acceptation définitive, conformément Suppression : aux article 4 et 7Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : loi
Ajout : 312-3
du
Suppression : 4 février
Ajout : code
Suppression : 1901
Ajout : des
Suppression : modifiée
Ajout : communes
,
Suppression : ont
Ajout : a
effet du jour de cette acceptation. Le
Suppression : bureau
Ajout : centre
Suppression : d'aide
Ajout : communal
Ajout : d'action
sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président. Les règles qui régissent la comptabilité des communes
Suppression : ,
Suppression : l'expédition, la nullité de plein droit, l'annulation et l'exécution des délibérations des conseils municipaux
sont applicables aux
Suppression : bureaux
Ajout : centres
Suppression : d'aide
Ajout : communaux
Ajout : d'action
sociale. Les délibérations
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : conseil
Suppression : administrative
Ajout : d'administration
ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus