Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés21 mots supprimés
Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Suppression : contreAjout : Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Suppression : contreAjout : Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les Suppression : cinqAjout : dix ans qui ont précédé cette demande ; c) Suppression : contreAjout : Contre le légataire. En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide médicale à domicileAjout : , Ajout : la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier, un décret en Conseil d'Etat Suppression : fixeraAjout : fixe les conditions dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale Suppression : en-deçàAjout : en Ajout : deçà duquel il Suppression : ne sauraitAjout : n'est Suppression : êtreAjout : pas procédé à leur recouvrement. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicileAjout : , Ajout : de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoralAjout : , défini par les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 148 est supprimée pour les prestations Suppression : ouvrantAjout : d'aide Suppression : droitAjout : sociale Suppression : auAjout : à Suppression : seuilAjout : domicile, Suppression : deAjout : la Suppression : récupérationAjout : prestation Suppression : viséAjout : spécifique Suppression : àAjout : dépendance Suppression : l'avant-dernierAjout : et Suppression : alinéaAjout : la Ajout : prise en charge du Suppression : présentAjout : forfait Suppression : articleAjout : journalier visées à l'alinéa précédent.