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Ajout · Suppression
Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Suppression : contreAjout : Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Suppression : contreAjout : Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les Suppression : cinqAjout : dix ans qui ont précédé cette demande ; c) Suppression : contreAjout : Contre le légataire. En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide médicale à domicileAjout : ,la prestation spécifique dépendance
Ajout :
et la prise en charge du forfait journalier, un décret en Conseil d'Etat
Suppression : fixera
Ajout : fixe
les conditions dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale
Suppression : en-deçà
Ajout : en
Ajout : deçà
duquel il
Suppression : ne saurait
Ajout : n'est
Suppression : être
Ajout : pas
procédé à leur recouvrement. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile
Ajout : ,
Ajout : de la prestation spécifique dépendance
ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral
Ajout : ,
défini par les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 148 est supprimée pour les prestations