Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 mai 1961
Texte intégral
Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 mai 1961
Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.