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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : A Suppression : dépensesAjout : l'exception Ajout : des prestations à la charge Suppression : des troisAjout : de Suppression : collectivitésAjout : l'Etat Suppression : comprennentAjout : en Suppression : :Ajout : vertu Suppression : Lesde
Ajout :
Suppression : frais
Ajout : l'article
Suppression : d'aide
Ajout : 35
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : afférents
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : loi
Suppression : bénéficiaires
Ajout : n°
Suppression : ayant
Ajout : 83-663
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : domicile
Ajout : 22
Suppression : de
Ajout : juillet
Suppression : secours
Ajout : 1983
Suppression : départemental
Ajout : précitée
Suppression : tel
Ajout : et
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Ajout : sans
Suppression : est
Ajout : préjudice
Suppression : défini
Ajout : de
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Ajout : participation
Suppression : suivant
Ajout : financière
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : communes
Suppression : frais
Ajout : prévue
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Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : frais
Ajout : 93
de
Suppression : secrétariat
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : loi
Suppression : commissions
Ajout : n°
Suppression : d'admission
Ajout : 83-8
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 7
Suppression : commissions
Ajout : janvier
Suppression : départementales
Ajout : 1983 précitée
, les
Suppression : indemnités
Ajout : dépenses
Suppression : accordées
Ajout : d'aide
Suppression : éventuellement
Ajout : sociale
Suppression : à
Ajout : sont
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Ajout : la
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les
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Ajout : bénéficiaires
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Suppression : fichiers
Ajout : secours
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