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Suppression : LaAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Suppression : conseilAjout : Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre Suppression : lesAjout : : Ajout : 1° Les arrêtés fixant la dotation globale due Ajout : par les organismes d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Suppression : par les organismesAjout : ; Suppression : d'assuranceAjout : 2° Suppression : maladieAjout : Les Suppression : ainsiAjout : arrêtés Suppression : queAjout : fixant Suppression : surAjout : la Suppression : lesAjout : dotation Suppression : recoursAjout : globale Suppression : contreAjout : mentionnée Suppression : lesAjout : à Suppression : arrêtésAjout : l'article Suppression : déterminant,Ajout : 27 Suppression : selonAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : cas,Ajout : loi Suppression : lesAjout : n° Suppression : tarifsAjout : 75-535 Suppression : desAjout : du Suppression : prestationsAjout : 30 Suppression : ouAjout : juin Suppression : lesAjout : 1975 Suppression : prixAjout : précitée Suppression : deAjout : ; Suppression : journéeAjout : 3° Suppression : desAjout : Les Suppression : établissementsAjout : arrêtés Suppression : publicsAjout : pris Suppression : ouAjout : par Suppression : privés.Ajout : le Suppression : CesAjout : président Suppression : recoursAjout : du Suppression : peuventAjout : conseil Suppression : êtreAjout : général Suppression : portésAjout : fixant Suppression : devantAjout : le Suppression : elleAjout : tarif Suppression : dansAjout : applicable Suppression : leAjout : aux Suppression : délaiAjout : services Suppression : d'unAjout : d'aide Suppression : moisAjout : ménagère Suppression : àAjout : dont Suppression : partirAjout : les Suppression : deAjout : dépenses Suppression : laAjout : sont Suppression : publicationAjout : prises Suppression : desditsAjout : en Suppression : arrêtésAjout : charge par Suppression : touteAjout : l'aide Suppression : personneAjout : sociale Suppression : physiqueAjout : relevant Suppression : ouAjout : du Suppression : moraleAjout : département Suppression : intéressée,Ajout : ; Suppression : parAjout : 4° Suppression : lesAjout : Tout Suppression : ministresAjout : arrêté Suppression : compétentsAjout : pris Suppression : ouAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : organismesAjout : représentant de Suppression : sécuritéAjout : l'Etat Suppression : sociale.Ajout : dans Suppression : LaAjout : le Suppression : sectionAjout : département Suppression : permanenteAjout : ou Suppression : statueAjout : par Suppression : enAjout : le Suppression : dernierAjout : président Suppression : ressort.Ajout : du Suppression : LesAjout : conseil Suppression : décisionsAjout : général, Suppression : fixantAjout : déterminant Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : dotations Suppression : desAjout : globales, Ajout : les prix de journée, Suppression : desAjout : les Suppression : tarifsAjout : taux de Suppression : prestations et desAjout : remboursement Suppression : versementsAjout : ou Suppression : globauxAjout : les Suppression : ontAjout : tarifs Suppression : effetAjout : horaires Suppression : àAjout : des Suppression : compterAjout : établissements Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : services Suppression : dateAjout : sanitaires, Suppression : prévueAjout : sociaux Suppression : dansAjout : et Suppression : l'arrêtéAjout : médico-sociaux, Suppression : donnantAjout : de Suppression : lieuAjout : statut Suppression : àAjout : public Suppression : unAjout : ou Suppression : litigeAjout : privé. Suppression : La section permanente est également compétente pour connaîtreAjout : Ces Suppression : desAjout : recours Suppression : desAjout : peuvent Suppression : recoursAjout : être Suppression : contreAjout : portés Suppression : lesAjout : devant Suppression : arrêtésAjout : elle Suppression : fixantAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : dotationAjout : délai Suppression : globaleAjout : d'un Suppression : mentionnéeAjout : mois à Suppression : l'article 27Ajout : partir de la Suppression : loiAjout : publication Suppression : n°Ajout : desdits Suppression : 75-535Ajout : arrêtés Suppression : duAjout : par Suppression : 30Ajout : toute Suppression : juinAjout : personne Suppression : 1975Ajout : physique Suppression : relativeAjout : ou Suppression : auxAjout : morale Suppression : institutionsAjout : intéressée, Suppression : socialesAjout : par Suppression : etAjout : les Suppression : médico-socialesAjout : ministres Suppression : etAjout : compétents Suppression : contreAjout : ou les Suppression : décisionsAjout : organismes Suppression : prisesAjout : de Suppression : parAjout : sécurité Suppression : leAjout : sociale. Suppression : présidentAjout : La Suppression : duAjout : section Suppression : conseilAjout : permanente Suppression : généralAjout : du Suppression : enAjout : Conseil Suppression : applicationAjout : supérieur Suppression : duAjout : de Suppression : paragrapheAjout : l'aide Suppression : IAjout : sociale Suppression : deAjout : statue Suppression : l'articleAjout : en Suppression : 45Ajout : dernier Suppression : deAjout : ressort. Suppression : laAjout : Ses Suppression : loiAjout : décisions Suppression : n°Ajout : fixant Suppression : 83-663Ajout : le Suppression : duAjout : montant Suppression : 22Ajout : des Suppression : juilletAjout : dotations Suppression : 1983Ajout : globales, Suppression : complétantAjout : des Suppression : laAjout : prix Suppression : loiAjout : de Suppression : n°Ajout : journée Suppression : 83-8Ajout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : 7Ajout : autres Suppression : janvierAjout : tarifications Suppression : 1983Ajout : ont Suppression : relativeAjout : effet à Suppression : la répartitionAjout : compter de Suppression : compétences entreAjout : la Suppression : lesAjout : date Suppression : communes,Ajout : prévue Suppression : lesAjout : dans Suppression : départements,Ajout : l'arrêté Suppression : lesAjout : donnant Suppression : régionsAjout : lieu Suppression : etAjout : au Suppression : l'EtatAjout : litige.