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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : SousAjout : réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Suppression : conseilAjout : Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre Suppression : lesAjout : :Ajout : 1° Les arrêtés fixant la dotation globale due Ajout : par les organismes d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Suppression : par les organismesAjout : ;
Suppression : d'assurance
Ajout : 2°
Suppression : maladie
Ajout : Les
Suppression : ainsi
Ajout : arrêtés
Suppression : que
Ajout : fixant
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Ajout : la
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Ajout : dotation
Suppression : recours
Ajout : globale
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Ajout : mentionnée
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Ajout : 27
Suppression : selon
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Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas,
Ajout : loi
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : tarifs
Ajout : 75-535
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : prestations
Ajout : 30
Suppression : ou
Ajout : juin
Suppression : les
Ajout : 1975
Suppression : prix
Ajout : précitée
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : journée
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : établissements
Ajout : arrêtés
Suppression : publics
Ajout : pris
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : privés.
Ajout : le
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Ajout : président
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Ajout : conseil
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Ajout : général
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Ajout : le
Suppression : elle
Ajout : tarif
Suppression : dans
Ajout : applicable
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : délai
Ajout : services
Suppression : d'un
Ajout : d'aide
Suppression : mois
Ajout : ménagère
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : partir
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : dépenses
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : publication
Ajout : prises
Suppression : desdits
Ajout : en
Suppression : arrêtés
Ajout : charge
par
Suppression : toute
Ajout : l'aide
Suppression : personne
Ajout : sociale
Suppression : physique
Ajout : relevant
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : morale
Ajout : département
Suppression : intéressée,
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 4°
Suppression : les
Ajout : Tout
Suppression : ministres
Ajout : arrêté
Suppression : compétents
Ajout : pris
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : organismes
Ajout : représentant
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'Etat
Suppression : sociale.
Ajout : dans
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : section
Ajout : département
Suppression : permanente
Ajout : ou
Suppression : statue
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : dernier
Ajout : président
Suppression : ressort.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : conseil
Suppression : décisions
Ajout : général,
Suppression : fixant
Ajout : déterminant
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : dotations
Suppression : des
Ajout : globales,
Ajout : les
prix de journée,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : tarifs
Ajout : taux
de
Suppression : prestations et des
Ajout : remboursement
Suppression : versements
Ajout : ou
Suppression : globaux
Ajout : les
Suppression : ont
Ajout : tarifs
Suppression : effet
Ajout : horaires
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : compter
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : date
Ajout : sanitaires,
Suppression : prévue
Ajout : sociaux
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : l'arrêté
Ajout : médico-sociaux,
Suppression : donnant
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : statut
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : litige
Ajout : privé
.
Suppression : La section permanente est également compétente pour connaître