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Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre : 1° Les Suppression : arrêtés fixant la dotation globaleAjout : recours Suppression : dueAjout : dirigés Suppression : parAjout : contre les Suppression : organismes d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ; 2° Les arrêtés fixant la dotation globaleAjout : décisions Suppression : mentionnéeAjout : prises Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 27Ajout : représentant de Suppression : la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ; 3°Ajout : l'Etat Suppression : LesAjout : dans Suppression : arrêtésAjout : le Suppression : prisAjout : département Suppression : parAjout : et le président du conseil généralSuppression : fixant le tarif applicable aux services d'aide ménagère dont les dépenses sont prises en charge par l'aide sociale relevant du département ; 4° Tout arrêté pris parAjout : , Suppression : leAjout : séparément Suppression : représentantAjout : ou Suppression : deAjout : conjointement, Suppression : l'EtatAjout : ainsi Suppression : dansAjout : que, le Suppression : départementAjout : cas Suppression : ouAjout : échéant, par Suppression : le président duAjout : les Suppression : conseilAjout : ministres Suppression : généralAjout : compétents, déterminant les dotations globales, les Suppression : prix deAjout : remboursements Suppression : journéeAjout : forfaitaires, les Suppression : tauxAjout : prix de Suppression : remboursementAjout : journée Suppression : ouAjout : et Suppression : lesAjout : autres tarifs Suppression : horaires des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociauxSuppression : , de statut public ou privéSuppression : . Ces recours peuventAjout : , Suppression : êtreAjout : sont portésSuppression : devant elle dans le délai d'un mois à partir de la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale intéressée, Suppression : par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale. La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statue en Suppression : dernierAjout : premier ressortSuppression : . Ses décisions fixant le montant des dotations globales, Suppression : des prix de journée ou des autres tarifications ontAjout : devant Suppression : effetAjout : la Suppression : àAjout : commission Suppression : compterAjout : interrégionale de la Suppression : date prévue dans l'arrêté donnantAjout : tarification Suppression : lieuAjout : sanitaire Suppression : auAjout : et Suppression : litigeAjout : sociale.