Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
44 mots ajoutés221 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre : 1° Les Suppression : arrêtés fixant la dotation globaleAjout : recoursSuppression : dueAjout : dirigésSuppression : parAjout : contre les Suppression : organismes d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ; 2° Les arrêtés fixant la dotation globaleAjout : décisionsSuppression : mentionnéeAjout : prises
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 27
Ajout : représentant
de
Suppression : la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ; 3°
Ajout : l'Etat
Suppression : Les
Ajout : dans
Suppression : arrêtés
Ajout : le
Suppression : pris
Ajout : département
Suppression : par
Ajout : et
le président du conseil général
Suppression : fixant le tarif applicable aux services d'aide ménagère dont les dépenses sont prises en charge par l'aide sociale relevant du département ; 4° Tout arrêté pris par
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : séparément
Suppression : représentant
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : conjointement,
Suppression : l'Etat
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que,
le
Suppression : département
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : échéant,
par
Suppression : le président du
Ajout : les
Suppression : conseil
Ajout : ministres
Suppression : général
Ajout : compétents
, déterminant les dotations globales, les
Suppression : prix de
Ajout : remboursements
Suppression : journée
Ajout : forfaitaires
, les
Suppression : taux
Ajout : prix
de
Suppression : remboursement
Ajout : journée
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : autres
tarifs
Suppression : horaires
des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Suppression : ,
de statut public ou privé
Suppression : . Ces recours peuvent
Ajout : ,
Suppression : être
Ajout : sont
portés
Suppression : devant elle dans le délai d'un mois à partir de la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale intéressée
,
Suppression : par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale. La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statue
en
Suppression : dernier
Ajout : premier
ressort
Suppression : . Ses décisions fixant le montant des dotations globales
,
Suppression : des prix de journée ou des autres tarifications ont