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Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 186, touteAjout : Tout Suppression : personneAjout : étranger résidant en France Suppression : a droit, pour elle-mêmeAjout : sans Suppression : etAjout : remplir les Suppression : personnes à sa charge au sens des articlesAjout : conditions Suppression : L.Ajout : fixées Suppression : 161-14Ajout : par Suppression : etAjout : l'article L. Suppression : 313-3Ajout : 380-1 du code de la sécurité socialeSuppression : , Suppression : à l'aide médicaleAjout : et Suppression : pourAjout : dont les Suppression : dépenses de soins qu'elleAjout : ressources ne Suppression : peut supporter. Cette aide totaleAjout : dépassent Suppression : ouAjout : pas Suppression : partielleAjout : le Suppression : estAjout : plafond Suppression : attribuéeAjout : mentionné Suppression : enAjout : à Suppression : tenantAjout : l'article Suppression : compteAjout : L. Suppression : desAjout : 861-1 Suppression : ressourcesAjout : de Suppression : duAjout : ce Suppression : foyerAjout : code Suppression : duAjout : a Suppression : demandeurAjout : droit, Suppression : àAjout : pour Suppression : l'exclusionAjout : lui-même Suppression : deAjout : et Suppression : certainesAjout : les Suppression : prestationsAjout : personnes à Suppression : objetAjout : sa Suppression : spécialisé,Ajout : charge Suppression : ainsiAjout : au Suppression : queAjout : sens Suppression : deAjout : des Suppression : sesAjout : articles Suppression : chargesAjout : L. Suppression : Un barèmeAjout : 161-14 Suppression : départementalAjout : et Suppression : peutAjout : L. Suppression : êtreAjout : 313-3 Suppression : définiAjout : de Suppression : parAjout : ce Suppression : leAjout : code, Suppression : règlementAjout : à Suppression : départementalAjout : l'aide Suppression : d'aideAjout : médicale Suppression : socialeAjout : de Suppression : pourAjout : l'Etat. Suppression : l'admissionAjout : En Suppression : deAjout : outre, Suppression : pleinAjout : toute Suppression : droitAjout : personne Suppression : àAjout : qui, Suppression : l'aideAjout : ne Suppression : médicaleAjout : résidant Suppression : desAjout : pas Suppression : personnesAjout : en Suppression : prisesAjout : France, Suppression : enAjout : est Suppression : chargeAjout : présente Suppression : parAjout : sur le Suppression : départementAjout : territoire Suppression : enAjout : français, Suppression : vertuAjout : et Suppression : deAjout : dont Suppression : l'articleAjout : l'état Suppression : 190-1.Ajout : de Suppression : UnAjout : santé Suppression : barèmeAjout : le Suppression : établiAjout : justifie, Ajout : peut, par Suppression : voieAjout : décision Suppression : réglementaireAjout : individuelle Suppression : peutAjout : prise Suppression : déterminerAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : ministre Suppression : d'admissionAjout : chargé de Suppression : pleinAjout : l'action Suppression : droitAjout : sociale, Suppression : àAjout : bénéficier Ajout : de l'aide médicale Suppression : des personnes prises enAjout : de Suppression : chargeAjout : l'Etat Suppression : parAjout : dans Suppression : l'EtatAjout : les Suppression : enAjout : conditions Suppression : vertuAjout : prévues Suppression : deAjout : par l'article Suppression : 190-1Ajout : 187-3. Suppression : Les demandes auxquelles ces barèmesAjout : Dans Suppression : neAjout : ce Suppression : permettentAjout : cas, Suppression : pasAjout : la Suppression : deAjout : prise Suppression : faireAjout : en Suppression : droitAjout : charge Suppression : sontAjout : des Suppression : examinéesAjout : dépenses Suppression : dansAjout : mentionnées Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : l'article Suppression : prévuesAjout : 187-2 Suppression : parAjout : peut Suppression : l'articleAjout : être Suppression : 189-6Ajout : partielle.