Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés 147 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 186, touteAjout : Tout Suppression : personneAjout : étranger résidant en France Suppression : a droit, pour elle-mêmeAjout : sans Suppression : etAjout : remplir les Suppression : personnes à sa charge au sens des articlesAjout : conditions Suppression : L.Ajout : fixées Suppression : 161-14
Ajout :
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-3
Ajout : 380-1
du code de la sécurité sociale
Suppression : ,
Suppression : à l'aide médicale
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : dont
les
Suppression : dépenses de soins qu'elle
Ajout : ressources
ne
Suppression : peut supporter. Cette aide totale
Ajout : dépassent
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : partielle
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : plafond
Suppression : attribuée
Ajout : mentionné
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : tenant
Ajout : l'article
Suppression : compte
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 861-1
Suppression : ressources
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ce
Suppression : foyer
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : demandeur
Ajout : droit
,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'exclusion
Ajout : lui-même
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : certaines
Ajout : les
Suppression : prestations
Ajout : personnes
à
Suppression : objet
Ajout : sa
Suppression : spécialisé,
Ajout : charge
Suppression : ainsi
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : sens
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ses
Ajout : articles
Suppression : charges
Ajout : L
.
Suppression : Un barème
Ajout : 161-14
Suppression : départemental
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : L.
Suppression : être
Ajout : 313-3
Suppression : défini
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : ce
Suppression : le
Ajout : code,
Suppression : règlement
Ajout : à
Suppression : départemental
Ajout : l'aide
Suppression : d'aide
Ajout : médicale
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'Etat.
Suppression : l'admission
Ajout : En
Suppression : de
Ajout : outre,
Suppression : plein
Ajout : toute
Suppression : droit
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : qui,
Suppression : l'aide
Ajout : ne
Suppression : médicale
Ajout : résidant
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : personnes
Ajout : en
Suppression : prises
Ajout : France,
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : charge
Ajout : présente
Suppression : par
Ajout : sur
le
Suppression : département
Ajout : territoire
Suppression : en
Ajout : français,
Suppression : vertu
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : l'article
Ajout : l'état
Suppression : 190-1.
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : santé
Suppression : barème
Ajout : le
Suppression : établi
Ajout : justifie,
Ajout : peut,
par
Suppression : voie
Ajout : décision
Suppression : réglementaire
Ajout : individuelle
Suppression : peut
Ajout : prise
Suppression : déterminer
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : ministre
Suppression : d'admission
Ajout : chargé
de
Suppression : plein
Ajout : l'action
Suppression : droit
Ajout : sociale,
Suppression : à
Ajout : bénéficier
Ajout : de
l'aide médicale
Suppression : des personnes prises en
Ajout : de
Suppression : charge
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : l'Etat
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : vertu
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
l'article
Suppression : 190-1
Ajout : 187-3
.
Suppression : Les demandes auxquelles ces barèmes
Ajout : Dans
Suppression : ne
Ajout : ce
Suppression : permettent
Ajout : cas,
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : prise
Suppression : faire
Ajout : en
Suppression : droit
Ajout : charge
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : examinées
Ajout : dépenses
Suppression : dans
Ajout : mentionnées
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : prévues
Ajout : 187-2
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : être
Suppression : 189-6
Ajout : partielle
.