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51 mots ajoutés283 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Sont admises de plein droit à l'aide médicale pour laAjout : La prise en chargeSuppression : des cotisations d'assuranceAjout : ,Suppression : personnelleAjout : assortieSuppression : prévueAjout : deSuppression : parAjout : laSuppression : leAjout : dispenseSuppression : 3°Ajout : d'avance
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : frais,
Suppression : 188-1
Ajout : concerne
: 1° Les
Suppression : personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n°
Ajout : frais
Suppression : 88-1088
Ajout : définis
Suppression : du
Ajout : aux
1
Suppression : er décembre 1988 ; 2
°
Suppression : Les personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour l'attribution du revenu minimum d'insertion.
Ajout : ,
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Les personnes titulaires de l'allocation de veuvage qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité. II. - En outre
,
Suppression : les personnes mentionnées au 1
Ajout : 4
°
Suppression : et au
Ajout : ,
Suppression : 3
Ajout : 6
°
Suppression : du I bénéficient de plein droit de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge
,
Suppression : en application des articles L. 322-2
Ajout : 7°
et
Suppression : L. 741-9 du code
Ajout : 8°
de
Suppression : la sécurité sociale, ainsi que pour le forfait journalier, institué par
l'article L.
Suppression : 174-4 du même code. III. - Les règles
Ajout : 321-1
Suppression : relatives
Ajout : et
à
Suppression : l'obligation alimentaire ne sont pas mises en jeu pour les prestations d'aide médicale prises en charge au titre du présent article. IV. - La prise en charge de plein droit des cotisations d'assurance personnelle au titre du I ci-dessus prend fin, sous réserve des dispositions de
l'article L.
Suppression : 741-10
Ajout : 331-2
du code de la sécurité sociale
Suppression : ,
Suppression : quand le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion cesse d'être ouvert ou quand les personnes âgées de dix-sept
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : vingt-cinq
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : tarifs
Suppression : cessent
Ajout : servant
de
Suppression : remplir les
Ajout : base
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : calcul
Suppression : ressources
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : prestations
de
Suppression : résidence
Ajout : l'assurance
Suppression : mentionnées
Ajout : maladie
Suppression : au
Ajout : ;
2°
Suppression : du I ci-dessus. Elle
Ajout : Le
Suppression : est,
Ajout : forfait
Suppression : toutefois
Ajout : journalier
,
Suppression : maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise en charge de droit commun des cotisations d'assurance personnelle