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Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social
Article 220

Article 220

Article 220

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 janvier 1956

Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
12 février 2026
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
6 juillet 2021

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681505
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 1956

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