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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 mai 1996

Version en vigueur du 1 mai 1996 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.
Nouvelle version :
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret Ajout : professionnel sous les peines et dans les conditions prévues ~~Suppression : par les~~Ajout : aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal

~~Suppression : et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article~~