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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 mai 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.
Nouvelle version :
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : les ~~Suppression : 378~~Ajout : articles

Ajout : 226-13 et 226-14

du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.