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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3 , du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
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