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Version en vigueur depuis le 15 mars 2021
Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.