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Version en vigueur depuis le 16 juin 2006
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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