Article D313-14-1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Créé par Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 — art. 1
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.