Article R231-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l' article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Titre III : Dispositions pénales
Code monétaire et financier · 2 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L766-7
- Livre Ier : La monnaieArticles L111-1 à L171-3
- Titre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L113-8
- Titre II : La monnaie fiduciaireArticles L121-1 à L123-1
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles L131-1 à L133-45
- Titre IV : La Banque de FranceArticles L141-1 à L144-5
- Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles L151-1 à L153-1
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles L161-1 à L165-1
- Titre VII : Sanctions administrativesArticles L171-1 à L171-3
- Livre II : Les produitsArticles L211-1 à L232-2
- Titre Ier : Les instruments financiersArticles L211-1 à L214-191
- Titre II : Les produits d'épargneArticles L221-1 à L225-5
- Titre II bis : Les crypto-actifsArticles L226-1 à L226-5
- Titre III : Dispositions pénalesArticles L231-1 à L232-2
- Livre III : Les servicesArticles L311-1 à L362-2
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissementArticles L321-1 à L323-2
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles L341-1 à L343-2
- Abrogé
- Titre IV : Le démarchage et le colportageArticles L342-4 à L343-6
- Titre V : Dispositions pénalesArticles L351-1 à L353-6
- Titre VI : Sanctions administrativesArticles L361-1 à L362-2
- Livre IV : Les marchésArticles L411-1 à L466-1
- Titre Ier : OpérationsArticles L411-1 à L412-4
- Titre II : Les catégories de marchésArticles L421-12 à L421-13
- Titre II : Les plates-formes de négociationArticles L420-1 à L426-1
- Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles L431-1 à L433-5
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxArticles L440-1 à L441-2
- Abrogé
- Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensationArticles L441-1 à L441-3
- Titre V : La protection des investisseursArticles L451-1 à L452-4
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles L461-1 à L466-1
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles L500-1 à L574-7
- Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles L511-1 à L519-17
- Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles L531-0 à L533-33
- Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles L541-1 à L54-11-33
- Titre VII : Dispositions pénalesArticles L570-1 à L574-7
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles L611-1 à L642-7
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles L611-1 à L615-2
- Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles L621-1 à L621-35
- Abrogé
- Titre II : Les autorités des marchés financiersArticles L621-26 à L623-4
- Titre IV : Dispositions pénalesArticles L641-1 à L642-7
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L711-1 à L785-16
- Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITSArticles L741-1 à L744-14
- Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICESArticles L751-1 à L754-20
- Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉSArticles L761-1 à L764-14
- Abrogé
- Livre VII : Régime de l'outre-merArticles L711-1 à L766-7
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles L711-1 à L714-4
- Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L726-3 à L726-4
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L721-1 à L726-2
- Titre III : Dispositions particulières applicables au département de MayotteArticles L730-1 à L736-8
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles L741-1 à L746-8
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles L751-1 à L756-8
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-FutunaArticles L761-1 à L766-8
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles L771-1 à L773-1
- Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-FutunaArticles L766-6 à L766-7
- Partie réglementaireArticles D112-1 à R773-1
- Livre Ier : La monnaieArticles D112-1 à R165-2
- Titre Ier : Dispositions généralesArticles D112-1 à R112-7
- Titre II : La monnaie fiduciaireArticles D121-1 à R123-3
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles R131-1 à D133-12
- Titre IV : La Banque de FranceArticles R141-1 à R144-14
- Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles R151-1 à R153-13
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles R162-1 à R165-2
- Livre II : Les produitsArticles D211-1 A à R231-2
- Titre Ier : Les instruments financiersArticles D211-1 A à D214-235
- Titre II : Les produits d'épargneArticles R221-1 à R225-4
- Titre II bis : Les crypto-actifsArticles R226-1 à R226-5
- Titre III : Dispositions pénalesArticles R231-1 à R231-2
- Livre III : Les servicesArticles D312-1-1 à R353-1
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles D341-1 à R341-16
- Titre V : Dispositions pénalesArticles D*351-4 à R353-1
- Livre IV : Les marchésArticles D411-1 à R465-4
- Titre Ier : L'appel public à l'épargneArticles D411-1 à D411-4
- Titre II : Les plates-formes de négociationArticles D420-1 à R425-2
- Abrogé
- Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles D431-1 à D432-1
- Titre IV : Les chambres de compensationArticles D440-2 à R440-1
- Titre V : La protection des investisseursArticles R451-1 à D452-8
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles R465-1 à R465-4
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles R511-1 à R571-3
- Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles R511-1 à R519-62
- Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles D531-1 à R533-22
- Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles D541-1 à R54-11-7
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsArticles R551-1 à R551-3
- Abrogé
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxArticles D562-9 à R562-11
- Titre VII : Dispositions pénalesArticles R571-1 à R571-3
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles R611-1 à R641-3
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R611-1 à R616-1
- Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles R621-1 à R621-56
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-merArticles R711-1 à R784-22
- Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaieArticles D732-1 à R734-17
- Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produitsArticles R741-1 à R744-18
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux servicesArticles D752-2 à R754-25
- Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchésArticles D762-1 à R764-14
- Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de servicesArticles R771-1 à R775-42
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R781-1 à R784-22
- Abrogé
- Livre VII : Régime de l'outre-merArticles D711-11-1 à R773-1
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles D711-11-1 à D712-21
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D721-1 à R725-2
- Titre III : Dispositions spécifiques à MayotteArticles R730-1 à R736-4
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles D740-1 à R746-11
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles D750-1 à R756-6
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et FutunaArticles D760-1 à R766-6
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles D771-4 à R773-1
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.
Section 1 : Infractions relatives aux titres.
Sous-section 1 : Obligations.
Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
Article R231-2
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'association, de contrevenir aux dispositions de l'article R. 213-21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.