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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt volontaire a été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.