CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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Version en vigueur du 12 février 2005 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2013:343340.20130301
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A