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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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8 articles modifiés12 articles abrogés1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 199 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 199 sexdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 244 quater J
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 1391 C
AbrogéArticle L242-7
Abrogation au 12 février 2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005