CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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Version en vigueur du 12 février 2005 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre