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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 30 novembre 2004
Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 1 septembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissions spécialisées des marchés fournissent aux ministres et personnes responsables du marché une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret.
Nouvelle version :
Suppression : Les commissionsAjout : UneSuppression : spécialiséesAjout : commission des marchés Suppression : fournissent
Ajout : publics
Ajout : de l'Etat fournit
aux ministres et
Ajout : autres
personnes responsables
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : marché
Ajout : marchés
une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat.
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : nombre,
Ajout : décret
Ajout : précise
la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement