Article 133 (version du 30 novembre 2004)

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 1 septembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 1 septembre 2006

Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux ministres et autres personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.