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Version en vigueur depuis le 4 mai 2000
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.