Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2000
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.