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Section 4 : Dispositions communes.
Article D241-23

Article D241-23

Article D241-23

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 1 septembre 2012
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Version historique
Version en vigueur du 29 janvier 2000 au 12 juin 2003
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006735861
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 1 septembre 2012

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