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Version en vigueur depuis le 4 août 1989
Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35 , R. 244-4 , R. 244-5 , et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 .
Cartographie jurisprudentielle
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