Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014
La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.
Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 12 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.