Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.