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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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