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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans. Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.