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Version en vigueur depuis le 5 février 2006
Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement. La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Version en vigueur du 22 février 1990 au 5 février 2006
Cartographie jurisprudentielle
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