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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du médecin traitant.
Version en vigueur du 6 janvier 1995 au 1 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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