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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.