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Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.
Article D542-1

Article D542-1

Article D542-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle D541-4Change de subdivision Article suivantArticle D542-2

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 5 octobre 2014 au 1 septembre 2019
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Version historique
Version en vigueur du 5 août 2000 au 5 octobre 2014
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Version historique

Version en vigueur du 4 novembre 1995 au 5 août 2000

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Version historique

Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 4 novembre 1995

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 septembre 1992

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029543252
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 5 octobre 2014 au 1 septembre 2019

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