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Section 1 : Dispositions générales.
Article D645-4

Article D645-4

Article D645-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 8 juillet 1994 au 2 décembre 2004
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Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 juillet 1994
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 - art. 2 () JORF 8 juillet 1994 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006738171
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 8 juillet 1994 au 2 décembre 2004

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