Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du requérant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.