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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.
Cartographie jurisprudentielle
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