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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
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