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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 23 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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