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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.