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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique .
Version en vigueur du 26 février 2010 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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