Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie — Code de la sécurité sociale

Article L162-22-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, de l'entreprise assurant l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22. La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés. II. - Abrogé.

Article L162-22-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Article L162-22-7-1

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 40 () JORF 20 décembre 2005 — art. 40

Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour chacun des médicaments ou produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le tarif de responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7 . Les entreprises peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l'assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire.

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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 40 () JORF 20 décembre 2005 — art. 40

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Textes cités

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)

Article L162-22-7-4

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier d'une dotation financière de l'assurance maladie lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé ou relatifs à l'efficience des achats de produits de santé pour les dépenses totales de l'assurance maladie, mesurés tous les ans par établissement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs et, le cas échéant, le mode de recueil des informations nécessaires à leur calcul et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement.

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Textes cités

Textes citant cet article

Article L162-22-8-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) — art. 49

L'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique , à l'exception de l'activité du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code est financée par : 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l'offre de soins au sein de chaque région. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité. Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement au niveau national ; La répartition de la dotation populationnelle entre les régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités ; 2° Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1. Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de L. 162-22, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les consultations et les actes des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 162-14 ; 3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de cette dotation complémentaire ; 4° Des recettes liées à la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d'urgence, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes cités

Code de la santé publique - art. L6122-1

Textes citant cet article

Arrêté du 26 avril 2022 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2022
Arrêté du 15 octobre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2025
Arrêté du 25 septembre 2023 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023
Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2022
Arrêté du 24 octobre 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 juin 2021 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 5
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-2 (V)
Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2024
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 avril 2021 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Arrêté du 13 octobre 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2023
Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024
Arrêté du 15 octobre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021
Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2024
Arrêté du 26 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024
Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-26 (VD)
Arrêté du 31 mars 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2023
Arrêté du 23 juillet 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 6 août 2025
Décret n°2016-658 du 20 mai 2016 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2016
Arrêté du 1er mars 2022 - art. 8
Arrêté du 6 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2024
Arrêté du 26 avril 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2022
Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 octobre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021
Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (V)
Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023
Arrêté du 10 mars 2022 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2022
Arrêté du 15 octobre 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 novembre 2023 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023
Arrêté du 29 avril 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2022
Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2026
Arrêté du 30 octobre 2025 - art. 1
Arrêté du 19 décembre 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Arrêté du 6 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 11 février 2026
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-3 (V)
Arrêté du 15 avril 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Arrêté du 14 décembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022
Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 août 2022
Arrêté du 31 décembre 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2023
Arrêté du 4 juin 2026 - art. 1
Arrêté du 27 octobre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2022
Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023
Arrêté du 1er mars 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2022
Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 1
Arrêté du 7 septembre 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 4
Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 2
Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Arrêté du 26 avril 2023 - art., v. init.
Arrêté du 2 avril 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2024
Arrêté du 22 février 2024 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2024
Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V)
Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2026
Arrêté du 19 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023
Arrêté du 18 août 2022 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 août 2022
Arrêté du 9 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2024
Arrêté du 20 juin 2025 - art. 1
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2021
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Arrêté du 3 novembre 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2021
Arrêté du 23 juillet 2025 - art. 1
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 8 (V)
Arrêté du 21 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Arrêté du 17 décembre 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2022
Arrêté du 10 mai 2023 - art. 7 (V)
Arrêté du 29 février 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Arrêté du 9 octobre 2024 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (VD)
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 7 (V)
Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2024
Arrêté du 30 juin 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Arrêté du 3 mai 2021 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Arrêté du 7 avril 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 mai 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Arrêté du 28 juillet 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Arrêté du 10 mai 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2023
Arrêté du 19 juillet 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er mars 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 3 mars 2023
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (VD)
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2021
Arrêté du 28 mars 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Article L162-22-8-3

Abrogé

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 janvier 2024

Créé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79 — art. 79

Par dérogation à l'article L. 162-22-6 , les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22-6 exerçant des activités de soins critiques définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un financement mixte sous la forme de tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° dudit article L. 162-22-6 et d'une dotation complémentaire, eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités dans lesquelles ces activités sont réalisées et aux caractéristiques des personnes prises en charge.

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Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 janvier 2024
- Créé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79 — art. 79

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R174-36 (M)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la sécurité sociale. - art. R174-33 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

Article L162-22-9

Abrogé

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1 janvier 2024

I.-Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 . Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret. Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cet objectif prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique . Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique .

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22
Code de la santé publique - art. L6113-7
Code de la santé publique - art. L6113-11

Textes citant cet article

Arrêté du 23 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juillet 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 24 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Arrêté du 25 septembre 2023 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023
Arrêté du 19 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2022
Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2022
Arrêté du 24 octobre 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (V)
Arrêté du 30 mars 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2021
Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2020
Arrêté du 27 février 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mars 2008
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2009
Arrêté du 24 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2020
Arrêté du 13 avril 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2021
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
Arrêté du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Arrêté du 3 juin 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2017
Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Arrêté du 22 février 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Arrêté du 1er mars 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Arrêté du 13 octobre 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2023
Arrêté du 17 mars 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2009
Arrêté du 23 juin 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2016
Code de la santé publique - art. L1434-13 (M)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Arrêté du 28 février 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Arrêté du 8 août 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 août 2008
Arrêté du 31 mars 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2023
Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2010
Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 mars 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mars 2018
Décret n°2011-218 du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2021
Arrêté du 26 avril 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2022
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Arrêté du 18 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2018
Arrêté du 15 octobre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021
Arrêté du 10 mai 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022
Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010
Arrêté du 29 novembre 2023 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023
Arrêté du 24 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-4 (V)
Arrêté du 29 avril 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2022
Arrêté du 6 avril 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Arrêté du 16 avril 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2021
Arrêté du 28 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2019
Arrêté du 19 décembre 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Code de la santé publique - art. L1434-8 (VD)
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009
Arrêté du 15 avril 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 août 2022
Arrêté du 31 décembre 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2023
Arrêté du 24 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mai 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2021
Arrêté du 19 juillet 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021
Arrêté du 21 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 octobre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2022
Arrêté du 31 juillet 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 août 2008
Arrêté du 27 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
ARRÊTÉ du 11 juin 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
Arrêté du 7 septembre 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Arrêté du 25 février 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 juin 2018
Arrêté du 3 mars 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2008
Arrêté du 8 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020
Arrêté du 27 février 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
Arrêté du 6 avril 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2016
Arrêté du 25 mars 2022 - art. 1, v. init.
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007
Arrêté du 4 septembre 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2020
Arrêté du 13 novembre 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2020
Arrêté du 9 avril 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2020
Arrêté du 17 août 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2021
Arrêté du 19 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023
Arrêté du 15 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2023
Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2021
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Arrêté du 3 novembre 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2021
Arrêté du 28 février 2012, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 février 2012
Arrêté du 30 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2009
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158, v. init.
Arrêté du 26 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 juin 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
Arrêté du 17 décembre 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2022
ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Arrêté du 6 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Arrêté du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Arrêté du 28 février 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2018
Arrêté du 25 février 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Arrêté du 3 mai 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Arrêté du 13 mars 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Arrêté du 28 juillet 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Arrêté du 10 mai 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2023
Arrêté du 30 mars 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2023
Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
Arrêté du 28 mars 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022
Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2022
ARRÊTÉ du 6 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 août 2015
Code de la sécurité sociale. - art. R162-22-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Arrêté du 4 mars 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Arrêté du 27 mai 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2019
Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2011
ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mai 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2020
Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2020
Arrêté du 2 novembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2022

Article L162-22-9-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 septembre 2021 au 1 janvier 2024

I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 , à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements. II.-Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 , déterminé selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 162-22-10, peut être minoré par l'application du coefficient défini au I du présent article. III.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 , l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article. IV.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, déterminé selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 162-22-10, et le montant de cette dotation complémentaire minoré dans les conditions définies au II du présent article. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Textes citant cet article

Arrêté du 18 novembre 2020 - art. 3, v. init.
Arrêté du 25 février 2014 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2014
Arrêté du 2 mars 2013 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2013
Arrêté du 10 mai 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-22 (V)
Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2021
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2017
Arrêté du 13 avril 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2021
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
Arrêté du 18 novembre 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-9 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-24 (M)
Arrêté du 17 août 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 mai 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2020
Arrêté du 2 décembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019
Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022
Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Décret n°2013-179 du 28 février 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2013

Article L162-22-10

Abrogé

Version en vigueur du 1 septembre 2021 au 1 janvier 2024

I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 , qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; 2° Les modalités de détermination du montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 ; 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux, à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° du présent I des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ; 4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1. Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de ceux fixés en application du II bis. II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges en identifiant les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9, l'Etat peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations. III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie. IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

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Textes citant cet article

Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2016
Arrêté du 12 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2018
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Arrêté du 28 février 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 74 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Arrêté du 2 mars 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 4 mars 2013
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R6145-36 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Arrêté du 24 août 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Arrêté du 6 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Arrêté du 24 août 2022 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022
Arrêté du 25 février 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 septembre 2022 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-20 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 10 octobre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2017
Code de la santé publique - art. R6146-72-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 28 août 2019 - art. (VD)
Code de la santé publique - art. R714-3-35 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Arrêté du 27 février 2009 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 10, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2021
Code de la santé publique - art. R6145-39 (T)
Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024
Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021
Arrêté du 2 mars 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2023
Arrêté du 27 février 2009 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Arrêté du 27 février 2010 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Arrêté du 18 juin 2019 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 10, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022
Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010
Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 12 août 2019
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2023
Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Arrêté du 18 juillet 2018 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Arrêté du 15 janvier 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2020
Arrêté du 10 mai 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022
Arrêté du 27 février 2010 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-22 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 12
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Arrêté du 28 février 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Arrêté du 28 février 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 3 juin 2023 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juin 2023
Arrêté du 25 février 2014 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2014
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Arrêté du 10 mars 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2020
Arrêté du 28 mars 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2022
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2023
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 9, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Arrêté du 3 juin 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juin 2023
Arrêté du 19 février 2020 - art.
Arrêté du 6 avril 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 2 (M)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2015
Arrêté du 27 février 2017 - art. 3
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
Code de la santé publique - art. D6145-31 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-31 (T)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Observations du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2012
Arrêté du 25 février 2016 - art. 13
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Arrêté du 28 février 2020 - art. 9, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Code de la santé publique - art. R6161-15 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Arrêté du 30 mars 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2021
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Arrêté du 25 février 2008 - art. (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Arrêté du 5 mai 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 1
Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
ARRÊTÉ du 11 juin 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
Arrêté du 4 mars 2016 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 22 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2015
Arrêté du 4 mars 2016 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2016
Arrêté du 4 mars 2016 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Arrêté du 22 février 2013 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Arrêté du 22 février 2013 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Arrêté du 4 mars 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Arrêté du 30 août 2023 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2023
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Arrêté du 13 mars 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Arrêté du 14 mars 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2022
Arrêté du 29 décembre 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 10, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2023
Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
Code de la santé publique - art. L6145-4 (VD)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 août 2006
Arrêté du 17 août 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2021
Arrêté du 13 mars 2017 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 92, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (M)
Version en vigueur depuis le 20 août 2012
Arrêté du 28 février 2018 - art. 9, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2012
Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 juin 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Code de la sécurité sociale. - art. R162-25 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2007
Arrêté du 8 septembre 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2022
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62, v. init.
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 mars 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2023
Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (M)
Arrêté du 16 août 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2016
Arrêté du 25 février 2014 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VT)
Arrêté du 25 février 2014 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (M)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011
Décision n°390060 du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2017
Arrêté du 28 février 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2018
Arrêté du 27 février 2008 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mars 2008
Arrêté du 13 mars 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Arrêté du 27 février 2008 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mars 2008
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 (V)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2015
Arrêté du 19 juillet 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2019
Arrêté du 28 février 2018 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2018
ARRÊTÉ du 6 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 août 2015
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 20 décembre 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Arrêté du 21 février 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2023
Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011
Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 23 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2011
Arrêté du 28 février 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2018
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2021
Arrêté du 20 décembre 2022 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2012 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 février 2012
Décision n°2015-723 DC - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2015
Arrêté du 30 mars 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Arrêté du 28 février 2012 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 février 2012
Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2021
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

Article L162-22-11-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 , des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont basés, selon un mode de calcul fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, sur : 1° Une fraction, au moins égale à 80 %, des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 du présent code ; 2° Pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22, une fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et modalités de la participation du patient mentionnés au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ou la participation forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13 du présent code ; 3° Un coefficient permettant la prise en compte des spécificités liées à l'accueil et à la prise en charge de ces patients. La facturation de la prise en charge de ces patients tient également compte : a) Des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; b) Du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4.

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7
Code de la sécurité sociale. - art. L174-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1

Textes citant cet article

Article L162-22-12

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2025

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) — art. 49

L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 , minorée, le cas échéant, dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-3-2, de chaque établissement.

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Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-2
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8
Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

Textes citant cet article

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2005
Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2005
Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-35 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-39 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-36 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Article L162-22-13

Abrogé

Version en vigueur du 16 mars 2022 au 1 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) — art. 49

Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 . Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9 , L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18 , selon le cas. L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.

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Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2013
Arrêté du 12 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2018
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2022
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - art., v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2022
Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015
Arrêté du 21 novembre 2016 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016
Arrêté du 5 novembre 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2019
Code de la santé publique - art. L6144-1 (VD)
Arrêté du 30 juin 2021 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Arrêté du 3 août 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2017
Arrêté du 21 février 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Arrêté du 5 août 2016 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2016
Décret n°2009-801 du 23 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2009
Arrêté du 25 juin 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2010
Arrêté du 3 juin 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2024
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Arrêté du 6 mars 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019
Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017
Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2019
Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 26 décembre 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de la santé publique - art. R6133-25 (V)
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (M)
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Arrêté du 15 avril 2021 - art. 5 (Ab)
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Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024
Code de la santé publique - art. D6114-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Arrêté du 8 novembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2012
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 12 août 2019
Décret n°2011-218 du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 avril 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2019
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2005
Arrêté du 4 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2021
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 195
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Arrêté du 18 juillet 2018 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2018
Code de la santé publique - art. L6114-2 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Arrêté du 15 janvier 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2020
Arrêté du 10 mars 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2020
Arrêté du 10 mars 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2020
ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2015
Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 6 (Ab)
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Arrêté du 18 juillet 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2012
Arrêté du 29 novembre 2023 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023
Arrêté du 11 juillet 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Arrêté du 10 mars 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 29 avril 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2022
Arrêté du 28 mai 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2010
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017
Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2010
Arrêté du 4 mai 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-17 (M)
Code de la santé publique - art. L6115-4 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Arrêté du 7 décembre 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2010
Arrêté du 19 décembre 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-18 (M)
Arrêté du 23 avril 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2018
Code de la santé publique - art. R6133-22 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2009
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009
Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Code de la santé publique - art. L6161-2 (M)
Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Arrêté du 27 octobre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2022
Arrêté du 23 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2013
ARRÊTÉ du 11 juin 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
Code de la santé publique - art. L6161-2-2 (VD)
Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2020
Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 2
Arrêté du 3 mars 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2008
Arrêté du 4 mai 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020
Arrêté du 27 février 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Arrêté du 22 février 2024 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2024
Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2016
Arrêté du 28 février 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2018
Arrêté du 12 juillet 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2014
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Arrêté du 12 juin 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2024
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007
Décret n°2009-801 du 23 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Arrêté du 18 août 2022 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 août 2022
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (VD)
Arrêté du 17 mars 2009 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2009
Arrêté du 9 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2024
Code de la santé publique - art. D6114-2 (V)
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2014
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2018
Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2009
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015
Arrêté du 20 juin 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
Arrêté du 28 mars 2014 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2014
Arrêté du 13 mars 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Arrêté du 15 mars 2012 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
Code de la santé publique - art. R6316-11 (V)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010
Arrêté du 7 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2017
Arrêté du 3 mai 2021 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2014
Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016
Arrêté du 30 octobre 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2013
Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2020
Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2024
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2013
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 27 février 2010
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Arrêté du 24 février 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Arrêté du 28 juillet 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Arrêté du 6 novembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Arrêté du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2019
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 15 (V)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012
ARRÊTÉ du 6 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 août 2015
Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011
Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2021
LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2011
Arrêté du 11 décembre 2015 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2015
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2014
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2021
Arrêté du 28 mars 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Arrêté du 5 août 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2016
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018
Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Arrêté du 10 octobre 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2013
Arrêté du 9 juillet 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 24 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Arrêté du 25 septembre 2023 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023
Arrêté du 24 octobre 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (M)
Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2020
Arrêté du 10 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2020
Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2009
Arrêté du 7 décembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2012
Arrêté du 23 février 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 février 2012
Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (M)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 28 mars 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2014
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Arrêté du 12 avril 2024
Version en vigueur depuis le 16 avril 2024
Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Arrêté du 10 octobre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2017
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017
Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016
ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2018
Arrêté du 30 avril 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2019
Arrêté du 13 octobre 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2023
Arrêté du 24 février 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2009
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2024
Arrêté du 8 août 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 août 2008
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2017
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2020
Arrêté du 31 mars 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2023
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2014
Arrêté du 3 juin 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Arrêté du 6 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2024
Arrêté du 29 mars 2011 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2011
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011
Arrêté du 26 avril 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2022
Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9, v. init.
Arrêté du 13 juin 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juin 2017
Arrêté du 3 août 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2017
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 65, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2019
Arrêté du 15 octobre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2015
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017
Arrêté du 3 août 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2017
Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décret n°2016-806 du 16 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Arrêté du 21 novembre 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016
Arrêté du 6 juillet 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010
Arrêté du 13 juin 2017 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juin 2017
Arrêté du 10 mars 2022 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2022
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Arrêté du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Code de la santé publique - art. D6111-23 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017
Arrêté du 16 avril 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2021
Arrêté du 23 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2018
Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Arrêté du 14 mars 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2019
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2015
Arrêté du 3 mars 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015
Arrêté du 15 avril 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 août 2022
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Arrêté du 16 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Arrêté du 2 mars 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mars 2018
Arrêté du 27 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Arrêté du 7 septembre 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Arrêté du 25 octobre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2017
Arrêté du 8 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2019
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
Arrêté du 28 novembre 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Arrêté du 13 décembre 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Arrêté du 3 juin 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Arrêté du 15 mars 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
Arrêté du 14 mars 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2019
Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (M)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2017
Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2014
Arrêté du 9 avril 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2020
Arrêté du 29 mars 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2011
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2014
Arrêté du 19 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023
Arrêté du 12 avril 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 16 avril 2024
Arrêté du 25 mars 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2022
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2021
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 3 novembre 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2021
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22, v. init.
Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2009
Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2017
Arrêté du 10 mai 2023 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2023
Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 9 juillet 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 12 mai 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2019
Arrêté du 16 août 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2016
Arrêté du 21 septembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
Arrêté du 30 juin 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Décret n°2009-294 du 13 mars 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2009
Arrêté du 4 octobre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2012
Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 février 2008
ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2015
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-24 (V)
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016
Arrêté du 10 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2020
Arrêté du 3 mai 2021 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Arrêté du 10 mai 2023 (V)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2023
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2014
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2014
Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Arrêté du 8 juillet 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Arrêté du 9 juillet 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Arrêté du 27 février 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2020
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2014
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (M)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2017
Arrêté du 5 décembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2019

Article L162-22-14

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2025

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) — art. 49

Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13 . Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-22-15 .

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

Textes citant cet article

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2005
Code de la santé publique - art. L6114-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (T)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2021
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2009
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Code de la santé publique - art. L6131-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 9 septembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-16 (VT)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2005
Code de la sécurité sociale. - art. L174-16 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Code de la santé publique - art. R6161-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Code de la sécurité sociale. - art. L174-17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Code de la santé publique - art. R6145-36 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Code de la santé publique - art. L6145-4 (VD)
Code de la santé publique - art. R714-3-35 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R6145-39 (T)
Arrêté du 15 octobre 2021 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 août 2008
Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-4 (M)
Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 12 août 2019
Arrêté du 16 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 9 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2008
Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2005
Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juillet 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
ARRÊTÉ du 11 juin 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2005
Arrêté du 9 octobre 2024 - art. 1 (M)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2024
LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
Version en vigueur depuis le 26 février 2010

Article L162-22-15

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

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Textes citant cet article

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Arrêté du 16 avril 2025
Version en vigueur depuis le 7 mai 2025
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VD)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62, v. init.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (VT)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (VD)
Arrêté du 7 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2009
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-2 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011
Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 13 août 2026
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2012
Code de la santé publique - art. L6113-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (VT)
Version en vigueur depuis le 26 février 2010

Article L162-22-16

Version en vigueur depuis le 28 février 2025

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l' article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1 .

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Textes cités

Textes citant cet article

Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017
Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (M)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. L174-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011
Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L6133-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 9 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2005
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Article L162-22-17

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique .

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Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-12 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Code de la santé publique - art. L6122-1