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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Article L162-22-12

Article L162-22-12

Article L162-22-12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2025
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Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 2018 au 1 janvier 2024
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Version historique
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 24 décembre 2018

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 décembre 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) — art. 49 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048702338
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2025

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