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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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14 articles modifiés3 articles abrogés26 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle L162-22-3-3
Entrée en vigueur le 28 février 2025
ModifiéArticle L162-22-8-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024