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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
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