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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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